Conditions générales de vente
BSM Copropriétés
BSM est une entreprise spécialisée en fourniture de boites aux lettres collectives, signalétique, mobilier et accessoires pour les espaces collectifs.
Mentions Légales
SARL BSM
6 rue de la Cité 74000 ANNECY – France
Tél. 04.57.41.00.66 (tarif appel local)
399 642 131 RCS Annecy
Code Naf 4674A
CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la société BSM, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy 399 642 131 et dont le siège social est situé 6 rue de la Cité 74000 ANNECY, ci-après dénommée « le Vendeur » / « vous » et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « l’Acheteur » / « BSM » souhaitant réaliser un achat via le site Internet « BSM Copropriétés »
1.OBJET
2.BIENS ET SERVICES
3.COMMANDES
4.PAIEMENT
5.LIVRAISONS
6.GARANTIES
7.RETRACTATION
8.RESPONSABILITE
9.PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
11.ARCHIVAGE & PREUVE
12.LITIGE
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur (BSM) et l’Acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par l’intermédiaire du site marchand « BSM Copropriétés » que l’Acheteur soit professionnel ou particulier, sous réserve des dispositions d’ordre public du Code de la Consommation français.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément validées par BSM.
BSM se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur, la référence des conditions générales de ventes faisant foi.
2. BIENS ET SERVICES
2.1 DISPONIBILITE
Les produits visibles sur les sites Internet sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication au moment de la commande.
Le délai de livraison maximum effectif est de 14 SEMAINES ouvrées à compter de la confirmation de la commande (date de première présentation des produits par le transporteur faisant foi).
Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre informatif, ce sont les délais moyens constatés au jour de la commande. Si ce délai n’est pas respecté pour quelque cause que ce soit (incapacité de production temporaire, surplus d’activité non prévisible ou contraintes de transports…), tant qu’il ne dépasse pas le délai de livraison maximum de 14 semaines, BSM ne pourra être tenu responsable du retard ou des conséquences que cela engendre pour l’Acheteur.
2.2 CARACTERISTIQUES
Les photographies et illustrations des fiches produits ne sont pas contractuelles. BSM s’attache à proposer les visuels les plus fidèles possibles mais ne peut assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Pour se faire une idée la plus proche possible du coloris réel choisi, l’Acheteur peut se référer aux nuanciers « RAL ».
Pour l’ensemble de nos produits sur mesure, il existe une marge de tolérance de production : +/- 5 mm entre les dimensions spécifiées et les dimensions des produits effectivement fabriqués.
2.3 TARIFS
Les tarifs comme les offres promotionnelles sont effectifs au moment où l’Acheteur passe la commande.
BSM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le tarif faisant foi est celui figurant sur le site le jour où la commande a été passée.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison en France métropolitaine, exception faite de la Corse.
Toute commande passée sur le site ne pourra être livrée qu’en France métropolitaine, exception faite de la Corse.
3. COMMANDES
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– Prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente
– Remplir le formulaire d’identification avec les coordonnées demandées
– Remplir le panier en ligne avec le(s) produit(s) choisi(s)
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues
– Confirmer sa commande et son règlement
La confirmation de la commande entraîne la reconnaissance des présentes Conditions Générales de Vente, leur acceptation, et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions d’achat.
La confirmation vaudra acceptation et signature des opérations effectuées. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, ainsi que le paiement total constaté.
BSM communique par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée et en conserve un exemplaire sur un support durable, lorsque le montant de la transaction est supérieur à 120 euros conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l’article L 134-2 du Code de la Consommation français.
La modification ou l’annulation d’une commande de produits fabriqués sur mesure et/ou personnalisés en terme de coloris, de disposition, de type de fixation, est possible tant que la commande n’a pas été validée auprès du fabriquant, soit dans un délai maximum de 6 à 48 heures après la commande (correspondant à l’envoi de l’Accusé de Réception de Commande par le Fabriquant concerné), en contactant directement le Vendeur au 04.57.41.00.66 et impérativement par écrit, soit à l’adresse BSM – 6 Rue de la Cité 74000 Annecy, soit par email à l’adresse contact@boites-aux-lettres-collectives.com.
Les paiements via CB valident automatiquement la commande de l’Acheteur.
Pour les paiements par virement bancaire, la commande est réservée pendant 7 jours.
Une fois la commande validée et conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation français, il n’est plus possible de modifier ou d’annuler celle-ci au-delà de 48 heures après la commande, nos produits étant fabriqués à la demande selon les spécifications des clients, chaque produit est unique.
La procédure de fabrication étant industrielle et automatisée ; la validation de la commande par l’Acheteur lance automatiquement le processus de fabrication et les différents éléments constituants nos produits sont mis en production (approvisionnement, découpe, assemblage, peinture etc). Ce flux ne peut pas être interrompu une fois la commande validée et le délai de 48h passé.
4. PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Le paiement peut intervenir par carte de paiement ou virement.
4.1 Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est admis pour les cartes émises par des banques françaises. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d’un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l’Acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le paiement soit directement effectué auprès de la banque. BSM n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site de BSM Copropriétés, https://boites-aux-lettres-collectives.fr.
Le compte de l’Acheteur sera débité dès la validation de la commande par l’Acheteur, pour le montant du produit commandé.
4.2 Paiement par virement bancaire ou postal
La commande est réservée pendant 7 jours pour la France métropolitaine, exception faite de la Corse.
Sur demande auprès de notre Service Clients au 04.57.41.00.66 (prix d’un appel local), ou RIB par mail (contact@boites-aux-lettres-collectives.com) avec la référence de votre commande, le Vendeur vous adressera un RIB avec ses coordonnées bancaires.
Vous pourrez ainsi effectuer le virement correspondant au montant TTC de la commande effectuée sur le site, auprès de votre organisme bancaire, vers le compte société de BSM (la validation de la commande sera effective dès réception du virement). La référence du paiement devra être transmise par mail à contact@boites-aux-lettres-collectives.com.
4.3 Réserve de propriété
Les marchandises qui seront livrées et facturées resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le défaut de paiement intégral du montant le commande par l’Acheteur entrainera la revendication des marchandises par le Vendeur.
Les frais de restitution (transport pour le retour des marchandises, emballage, etc.) resteront à la charge de l’Acheteur.
Durant la période s’écoulant de la livraison jusqu’au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages éventuels occasionnés resteront sous la responsabilité et à la charge de l’Acheteur.
N.B. : Le taux des pénalités exigibles à compter du lendemain de la date de règlement en l’absence de paiement est de 10% par mois en plus d’une indemnité forfaitaire de 50 €uros pour frais de recouvrements
5. LIVRAISONS
Nos produits sont fabriqués sur mesure et paramétrables. BSM apporte le plus grand soin au choix des produits et au traitement de vos commandes. Les produits sont tous vérifiés avant leur expédition. La contrepartie de cette exigence de qualité se retrouve dans les délais de fabrication compris entre 2 et 12 semaines avant leur expédition. Lors de la fermeture estivale, les délais sont susceptibles d’être modifiés et allongés.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les risques de dommages lors du transport sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l’usine de production. L’adresse de livraison indiquée devra être accessible (adresse existante, correctement renseignée et identifiable par le transporteur, accès au site et chaussée praticables, etc.), notamment aux porteurs d’une capacité de 19 tonnes et aux transpalettes.
Toute réclamation se fera en 2 temps :
– Immédiatement sur le bon de transport en présence du transporteur, en décrivant précisément les dommages constatés (écrire « sous réserve de déballage » n’a pas de validité légale)
ET
– Par voie postale à l’adresse suivante BSM – 6 Rue de la Cité 74000 Annecy ou par email à l’adresse contact@boites-aux-lettres-collectives.com dans un délai de trois jours à compter de la date de réception.
Malgré tous les soins portés à l’emballage du produit, il peut arriver que celui-ci soit abîmé au cours du transport. Prenez soin de vérifier l’état ainsi que le nombre de colis que le transporteur ou le préposé de la poste vous présente. Pour vérifier l’état de vos produits, retirez l’emballage en présence du transporteur ou du préposé effectuant votre livraison.
La Livraison sera effectuée quand le règlement sera réputé intangible. BSM se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande lorsque la commande n’aura pas été réglée totalement ou lorsqu’il existe un litige portant sur le paiement d’une commande précédente qui serait en cours d’administration.
– Livraison par la poste
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un doute que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu d’appliquer la procédure Colissimo Suivi (signaler les dommages et faire par écrit toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la poste.
– Livraison par transporteur
A réception des colis, vérifiez l’état et le contenu, déballez et examinez-le avec soin.
Si le bloc est endommagé sur la partie dite « coffre » ou « porte collective » : en présence du transporteur, notez précisément les réserves et le dommage constaté, prenez des photos du dommage et REFUSEZ LE COLIS.
Adressez par email (contact@boites-aux-lettres-collectives.com) IMMEDIATEMENT la copie du bon de transport faisant mention des réserves précises.
Le produit sera retourné à l’usine pour refabrication et vous sera renvoyé.
Si le bloc est endommagé sur la partie dite « portillon individuel » : en présence du transporteur, notez précisément les réserves et le dommage constaté, prenez des photos du dommage et ACCEPTEZ LE COLIS.
Adressez par email (contact@boites-aux-lettres-collectives.com) IMMEDIATEMENT la copie du bon de transport faisant mention des réserves précises.
Les pièces endommagées seront refabriquées et vous seront réexpédiées en quelques jours.
En cas de produit ou colis manquant, mentionnez-le sur le bordereau de livraison (« X colis manquant (s) »).
Cette précaution vous permettrait, si besoin, de bénéficier de l’assurance transport que BSM souscrit.
Ne jamais noter « sous réserve de déballage » ou d’autres réserves trop générales, cette mention n’a aucune valeur, elle sous-entend au contraire que les colis ont été réceptionnés en bon état. La protestation doit se faire le jour de la livraison de la marchandise en présence du livreur (qui peut vous aider à déballer la commande) et qui constatera avec vous de son état.
ATTENTION : tout renvoi abusif d’un colis (exemple : refus d’un bloc complet car portillon endommagé) n’entrant pas dans le cadre d’un SAV ci-dessus désigné entrainera la facturation des frais de re-présentation des produits à la charge de l’Acheteur, égal aux montant des frais de livraison facturés par le transporteur.
ATTENTION : En cas d’absence de l’Acheteur à la date de livraison, celui-ci dispose de 7 jours pour contacter le transporteur et fixer une nouvelle date de livraison. En cas d’absences répétées de l’Acheteur lors de la livraison ou absence de contact avec le transporteur suite à la première livraison dans un délai de 7 jours, le colis retournera à son point de départ. Ceci entrainera la facturation des frais de re-présentation des produits à la charge de l’Acheteur, égal aux montant des frais de livraison facturés par le transporteur.
L’Acheteur est responsable d’indiquer une adresse de livraison accessible en camion de 19 tonnes par le transporteur. Dans le cas contraire la livraison s’effectuera au point le plus proche accessible par le camion de livraison.
Le refus d’une livraison pour cause de dommage lors du transport donnera lieu à un retour de la marchandise auprès de l’atelier de production du FABRICANT qui détermine la meilleure solution de réparation ou de refabrication du produit.
Le matériel aura les mêmes spécifications et personnalisations que cela est convenu lors de la commande initiale et ne pourront pas être modifiés.
La société BSM se chargera de traiter le dossier auprès du transporteur.
Lors d’une livraison par transporteur, si un dommage est révélé et qu’il est de la responsabilité du transporteur, la démarche de retour en atelier pour réparation ou refabrication implique un délai qui n’est pas compressible. Ce délai ne permet pas de créer un droit de rétractation dans le cas d’un produit personnalisé.
– Cas particulier : Livraison de bloc de boîtes aux lettres
En raison du poids important (jusqu’à 90 Kg) des blocs de boîtes aux lettres, et de leur encombrement, il pourra vous être demandé d’aider le transporteur à décharger la marchandise. Il est donc vivement conseillé d’être accompagné d’au moins une personne le jour de la livraison de votre marchandise afin de réceptionner et manutentionner avec sécurité.
Vous serez contacté directement par le transporteur afin de fixer la date de livraison de façon à vous organiser pour être accompagné le jour de la livraison. Les livraisons sont prévues sur rendez-vous, mais il convient de prévoir une disponibilité sur la journée complète car les feuilles de route des livreurs ne permettent pas de définir de créneau horaire précis.
La première livraison est offerte pour tous les blocs de boites aux lettres. Si des frais de transport supplémentaires sont facturés par le transporteur en raison de l’indisponibilité de l’Acheteur, ces frais resterons à la charge de l’Acheteur et devront être réglés au transporteur avant la planification d’une nouvelle livraison.
6. GARANTIES
6.1 Conformité du produit
En cas de non-conformité du produit livré, il pourra être retourné au Vendeur après délivrance d’un numéro de retour et acceptation par le Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Le matériel devra parvenir correctement emballer et en parfait état d’origine à BSM qui prendra à sa charge l’éventuel coût de remplacement ou de réparation du produit. Seuls les frais de retour du produit avant réparation, remboursement ou échange resteront à la charge de l’Acheteur.
Pour toutes réclamations :
• Demandez par email à contact@boites-aux-lettres-collectives.com le formulaire SAV à retourner dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison.
• Ou envoyez un courrier recommandé à l’adresse suivante : BSM – 6 Rue de la Cité 74000 Annecy dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison.
6.2 Garantie contractuelle
Nos produits personnalisés et fabriqués à la demande selon vos choix de coloris et de paramétrage bénéficient d’une garantie de 2, 5, 6, 8 ou 10 ans selon les modèles et les caractéristiques. Il s’agit de la garantie anticorrosion par perforation à la rouille.
Les parties mécaniques rapportées et/ou non peintes sont garanties 1 an (charnières, pivots, serrures, vis, porte-noms…).
Pour bénéficier des garanties contractuelles les produits doivent être utilisés dans des conditions normales et adaptées à leur destination.
Seuls les produits faisant partie de la gamme INOX ou FIBRE DE VERRE bénéficient de la garantie Fabriquant s’ils sont exposés aux embruns marins ou au brouillard salin. Seul les produits INOX ou FIBRE DE VERRE sont conçus et garantis pour une utilisation en bord de mer s’ils sont dé-salés à l’eau claire au moins 3 fois par an et avec soin.
Lors de la prise en charge sous garantie d’un produit, d’une partie du produit ou d’une pièce détachée, LA GARANTIE PREND EN CHARGE LA FOURNITURE SEULE DES PIECES que le Vendeur aura identifiées comme étant concernées par la prise en charge.
LA MAIN D’OEUVRE QUI POURRAIT ÊTRE NÉCESSAIRE AU DÉMONTAGE ET/OU AU REMONTAGE du matériel et/ou de ses composants N’EST PAS PRISE EN CHARGE.
Le coût éventuel qui pourrait résulter de la main d’œuvre nécessaire au démontage et/ou au montage du matériel ou des pièces détachées ne pourra en aucun cas donner lieu à un dédommagement et/ou une prise en charge par le Vendeur.
6.3 Garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
6.4 Exclusion de garantie
Est exclu de la garantie tout vice apparent non signalé durant la période, toute dégradation du fait d’une intervention sur le produit effectuée sans l’aval du Vendeur, d’un mauvais entretien, d’une négligence, d’une mauvaise installation ou toute autre utilisation non conforme aux spécifications du produit, ou leur modification.
Tout produit ne faisant pas partie de la gamme INOX ou FIBRE DE VERRE, tels que les boites extérieures en acier, et étant exposé aux embruns marins ou brouillard salin perdra d’office la garantie Fabricant. Seul les produits INOX ou FIBRE DE VERRE sont conçus et garantis pour une utilisation en bord de mer sous réserve de dé-salage. Si aucun dé-salage n’est effectué, la garantie contre la corrosion saline est caduque.
7. RETRACTATION
7.1 Les produits sur mesure et/ou confectionnés et personnalisés à la demande de l’Acheteur
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française (remplacé par L221-28 3° au 28/05/2022), l’Acheteur n’a pas la possibilité de se rétracter après sa commande (sauf délai précédemment explicité en section 3. COMMANDE), dans la mesure où les produits proposés sur le site et commandés sont confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur et sont nettement personnalisés.
7.2 Les produits standards qui ne sont pas personnalisés (produits non peints à la demande et/ou non fabriqué spécialement pour l’Acheteur)
Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de la commande. Pour ce faire, l’Acheteur devra retourner le(s) produit(s) neuf(s) et non utilisé(s) dans leur emballage d’origine en parfait état et accompagné(s) de la facture d’achat.
Conformément à l’article L. 121-20-1 du code de la consommation, en cas de rétractation, le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées (frais de transports inclus), les frais de retour du bien restant à la charge de l’Acheteur à l’adresse suivante : BSM – 6 Rue de la Cité 74000 Annecy
Après délivrance d’un numéro de retour et acceptation par le Vendeur, les produits devront être retournés au Vendeur par le même mode d’expédition par lequel ils sont parvenus à l’Acheteur, à l’état neuf, accompagnés de tous les accessoires dans leurs emballages d’origine. Il conviendra de soigner l’emballage, car un produit arrivant détérioré ne pourra pas être pris en charge par nos services. Le remboursement du prix des produits sera effectué par chèque dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception du colis.
8. RESPONSABILITE
BSM n’est pas et ne peut pas être tenu responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne. BSM n’est ainsi pas tenu responsable des dommages résultant notamment de l’utilisation des réseaux numériques comme la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dysfonctionnements non imputables à BSM.
En cas de litige, de dommages ou de pertes financières, si la responsabilité de la SARL BSM était réputée engagée par décision de justice, celle-ci se limitera au maximum au montant de la commande objet du litige, hors frais de livraison et hors taxes sur la valeur ajoutée (T.V.A.).
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet de e-commerce https://boites-aux-lettres-collectives.fr, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de BSM ou de ses fournisseurs.
Aucune personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de BSM.
10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans les conditions prévues par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la Confiance dans l’Economie Numérique, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, BSM se réserve la possibilité de collecter les informations à caractère nominatif relatives à l’Acheteur qui peut faire l’objet d’un traitement automatisé.
10.1 Responsable du traitement
Tout traitement et collecte des informations personnelles communiquées à BSM est effectuée sous la seule responsabilité de BSM – 6 Rue de la Cité 74000 Annecy. BSM protège la vie privée de ses utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur.
10.2 Finalités de la collecte et du traitement
BSM utilise ces informations pour : traiter les commandes, livrer les produits, procéder au paiement et communiquer avec l’Acheteur sur ses commandes, conserver et mettre à jour ses fichiers. Certaines informations sont néanmoins obligatoires pour que BSM puisse offrir à chaque Acheteur un service de qualité. BSM indique à l’Acheteur, si nécessaire, les champs identifiés comme obligatoires.
BSM collecte et enregistre toutes les informations communiquées par l’Acheteur via son site Web hormis les données de paiement par carte bancaire.
En entrant sur ce site Web, l’Acheteur accepte et convient que les informations qui lui sont demandées en ligne peuvent être conservées et stockées, consultées et utilisées par BSM afin de le tenir au courant des actualités et de lui envoyer (sauf refus de l’Acheteur), des documents promotionnels.
10.3 Traitement des données en rapport avec les commandes
Les informations en rapport avec les commandes font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
BSM est le destinataire des données en rapport avec les commandes. La non-transmission des données en rapport avec une commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associé à un impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité, à BSM – 6 Rue de la Cité 74000 Annecy.
10.4 Transfert des données
Sous réserve d’acceptation préalable des personnes concernées, BSM a la possibilité de transmettre les informations qui lui sont relatives à des tiers, partenaires commerciaux. BSM garantit que le transfert des informations est opéré dans le respect du droit français relatif à la protection des données personnelles.
10.5 Droit d’accès, d’opposition et de modification
Toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de modification ou d’opposition à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à BSM conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
11. ARCHIVAGE & PREUVE
BSM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l’article L 134-2 du Code de la Consommation.
Les registres informatisés de BSM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
12. LITIGE
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige né de la relation commerciale entre BSM et l’Acheteur sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. La juridiction retenue pour le traitement d’un éventuel litige sera celle du Tribunal de Commerce d’Annecy (Haute-Savoie – France).